Conditions Générales

Dernière révision : 5 février 2025

1 – DÉFINITIONS

Dans le présent contrat (ci-après dénommé "Contrat"), comprenant le Formulaire de souscription et les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

OneCare : 8 boulevard René Cassin, 72000 Le Mans - S.A.S au capital de 10 000€ - RCS Le Mans n° 929 385 987.
Établissement vendeur : entreprise membre du Réseau OneCare, agissant en son nom et pour le compte de la société identifiée ci-dessus.
Formulaire de souscription : conditions particulières du Contrat désignant le Niveau de Contrat souscrit, les parties signataires du Contrat, le Véhicule, la durée et le kilométrage du Contrat, les éventuelles options souscrites et le prix du Contrat.
Niveau de Contrat : le niveau de prestations souscrit, mentionné dans le Formulaire de souscription.
Réseau OneCare : Entreprise titulaire d’un ou plusieurs contrats de réparation agréé par OneCare, située sur le Territoire.
Souscripteur : client qui a signé le Contrat pour bénéficier des prestations décrites ci-après et qui est désigné sur le Formulaire de souscription.
Territoire : le Contrat est applicable sur l’ensemble de la France métropolitaine.

Véhicule : véhicule neuf ou d’occasion, vendu par une concession du Réseau OneCare, bénéficiant des prestations définies ci-après, désigné sur le Formulaire de souscription.

2 – OBJET

Le contrat est distribué par un Établissement vendeur en qualité de vendeur, et dont les mentions légales sont à consulter sur le site internet de ce dernier. À ce titre, l’Établissement vendeur est rémunéré par une commission d’apporteur d’affaires et/ou d’une Remise de Fin d’Année (RFA).

Le Contrat a pour objet de définir les prestations dont le Souscripteur - propriétaire ou locataire du Véhicule - peut bénéficier, selon le Niveau de Contrat défini au Formulaire de souscription.

Il est ici entendu que OneCare n’est pas une police d’assurance : OneCare n'est ni enregistrée auprès de l’ORIAS ni une société d’assurance. OneCare ne propose pas d’assurances, mais uniquement des services contractuels sans transfert de risque, agissant exclusivement en tant que prestataire de services, sans endosser le rôle de porteur de risques. OneCare se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de déterminer si une transaction est éligible à une protection (ainsi que le montant de celle-ci) dans le cadre des services qu’elle propose.

À l’exclusion des taxis, des véhicules de tourisme avec chauffeur, des ambulances, des auto-écoles, des véhicules sanitaires légers, des véhicules destinés au transport à titre onéreux de personnes, des véhicules modifiés ou utilisés en compétition ou rallye, peuvent bénéficier du Contrat tous véhicules neufs ou d’occasion vendus par une concession du réseau OneCare.

Ce Contrat peut être conclu par voie électronique ou papier et peut être vendu à distance.

3 – DIFFÉRENTS NIVEAUX DE CONTRATS

Contrat GARANTIE PANNE MÉCANIQUE : a pour objet la couverture des réparations nécessaires à la remise en état des véhicules d'occasion à la suite d'une panne affectant les éléments mécaniques, électriques ou électroniques, selon les termes et conditions du présent Contrat.
Contrat EXTENSION DE GARANTIE : a pour objets :

- La couverture des réparations nécessaires à la remise en état des véhicules dont les garanties légales et commerciales sont prolongées, à la suite d'une panne affectant les éléments mécaniques, électriques ou électroniques, selon les termes et conditions du présent Contrat et de la garantie commerciale du constructeur.

- La prise en charge, si elle est nécessaire, d’un véhicule de remplacement.

Contrat MAINTENANCE : a pour objets :

- La provision financière des échéances d’entretien périodiques, selon les termes et conditions du présent Contrat.

- La prise en charge, si elle est nécessaire, d’un véhicule de remplacement.

Contrat MAINTENANCE INTÉGRALE : a pour objets :

- La provision financière des échéances d’entretien périodiques, selon les termes et conditions du présent Contrat.

- La couverture du remplacement des pièces dites d’usure, selon les termes et conditions du présent Contrat.

- L'indemnisation d’un contrôle technique dit “obligatoire”, selon les termes et conditions du présent Contrat.

- La prise en charge, si elle est nécessaire, d’un véhicule de remplacement, selon les termes et conditions du présent Contrat.

Contrat D’ENTRETIEN VÉHICULE D'OCCASION : a pour objets :

- La provision financière des échéances d’entretien périodiques, selon les termes et conditions du présent Contrat.
- La prise en charge, si elle est nécessaire, d’un véhicule de remplacement, selon les termes et conditions du présent Contrat.

Complémentaire Mobilité : a pour objet l'indemnisation financière des prestations suivantes :

- Véhicule de remplacement

- Stage de récupération de points

- Production d’un double de clé

- Indemnité en cas d’accident

- Indemnité en cas de sinistre

- Protection des pneumatiques

- Avance de trésorerie

Les conditions particulières propres à chaque Contrat sont précisées en annexes des présentes.

4 – ACQUITTEMENT DES PRESTATIONS

Les prestations applicables, qui sont réalisées par le Réseau OneCare au titre du Contrat, sont prises en charge directement par ce réseau sans avance de frais par le Souscripteur. Les frais de dépannage et/ou de remorquage réalisés sur autoroute ou voie équivalente seront initialement à la charge du Souscripteur. Ces frais pourront être remboursés par OneCare sur présentation de l’original de la facture attestant du paiement.

5 – PIÈCES

Les pièces échangées au titre du Contrat deviennent la propriété de OneCare. Les opérations pourront être effectuées avec des pièces d’origine neuves ou des pièces remanufacturées après appréciation de OneCare ou de son représentant. Pour les prestations "Entretien périodique" et "Pièces d’usures", les pièces utilisées sur un véhicule de plus de 3 ans pourront être issues de la gamme EUROREPAR ou pièces de réemploi.

6 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS

1. Demande au service après-vente

Les produits OneCare, en raison de leur nature, peuvent ouvrir droit à des prises en charge dans les cas de panne, de sinistre ou à l'occasion d'une échéance d'entretien. Lorsqu'un client ayant souscrit un produit OneCare sollicite une intervention et souhaite obtenir une prise en charge, cette demande doit préalablement faire l'objet d'une validation par le service après-vente de OneCare. Ce service est chargé de vérifier l'éligibilité de la demande, d'exclure toute tentative de fraude, d'évaluer la cohérence des coûts, et de s'assurer que les conditions de prise en charge sont respectées.

Toute demande de prise en charge doit être accompagnée de justificatifs appropriés, listés en annexes en fonction du Contrat concerné, et fournis à OneCare par la concession ayant formulé ladite demande. La prise en charge ne pourra intervenir qu’après la réception et le contrôle de ces justificatifs. Le non-respect de cette règle empêchera toute prise en charge.

2. Conditions supplémentaires de prise en charge

Les prestations sont prises en charge - pièces et main d’œuvre TTC - par OneCare à condition d’être effectuées par le Réseau OneCare. Les prestations pourront être exceptionnellement prises en charge en dehors du réseau OneCare, auprès d'un réparateur agréé de la marque du Véhicule, sous réserve de l'accord préalable de OneCare, uniquement dans les situations suivantes :

Le Véhicule du Souscripteur est immobilisé et/ou se trouve à plus de 100 km de la concession membre du réseau OneCare la plus proche ; ou
Les prestations concernent un montant inférieur à 1500 € TTC et le Véhicule n'est pas roulant.

La prise en charge des prestations du Contrat est liée au respect des conditions suivantes pendant toute la durée du Contrat :

Le Véhicule doit rester immatriculé en France métropolitaine pendant toute sa durée.
Le Véhicule doit avoir été utilisé et entretenu conformément aux prescriptions du Constructeur.
Les opérations d’entretien et de contrôle prévues au plan d'entretien du Constructeur.
Le maintien des niveaux de liquides et lubrifiants doit avoir été assuré en permanence.
Seul le Réseau OneCare est habilité à intervenir au titre du Contrat.

3. Lieu de prise en charge

Les prestations décrites en annexes seront effectuées uniquement dans le pays d’immatriculation du véhicule.

7 – RECLAMATIONS

Le souscripteur peut adresser toute réclamation concernant le Contrat à OneCare :

Adresse : 8 boulevard René Cassin, 72100 Le Mans
Adresse mail : contact@one-care.fr
Téléphone : 02 76 86 36 90

8 – TRAVAUX EFFECTUÉS HORS DU RÉSEAU

Si des travaux sont effectués en dehors du réseau OneCare, il est nécessaire d'obtenir au préalable un accord de la part de la société OneCare avant d'entreprendre les travaux. La liste des concessions du réseau OneCare est disponible sur le site : http://www.one-care.fr. Pour faire une demande de prise en charge, le Souscripteur doit soit contacter le numéro 02 76 86 36 90, envoyer une demande par e-mail à l’adresse contact@one-care.fr ou faire une déclaration sur le site : http://www.one-care.fr

9 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix

Le prix est celui du tarif en vigueur le jour de la souscription du Contrat. C’est un prix ferme et définitif établi pour la durée du Contrat.

En cas de modification du taux de TVA, le tarif sera ajusté en conséquence.

2. Règlement

Le prix est payé selon les modalités précisées sur le Formulaire de souscription.

3. Modalités de règlements

a) Règlement comptant

Le règlement doit intervenir au moment de la souscription du Contrat. L’établissement livreur a été mandaté par OneCare pour encaisser le règlement.

b) Règlement mensuel

Les prélèvements doivent intervenir d’avance à terme à échoir.

OneCare pourra prélever, encaisser et recouvrer les mensualités du Contrat, conformément au mandat de prélèvement SEPA régularisé par le Souscripteur.

4. Réajustements

Si le kilométrage prévu au Contrat est parcouru avant que la durée souscrite ne soit atteinte, le Souscripteur est tenu de régler un réajustement correspondant à l’écart entre le montant total prélevé au Souscripteur jusqu’à la date où il atteint le kilométrage souscrit et ce qu’il aurait dû payer pour le même kilométrage pour cette durée. Ce montant doit être réglé en un seul versement.

10 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU CONTRAT

Les conditions listées ci-dessous doivent être remplies de manière cumulative pour être éligible au contrat.

1. Conditions liées au véhicule

Le véhicule doit respecter les critères suivants au moment de sa livraison :

Le Véhicule doit être immatriculé il y a moins de 84 mois et le kilométrage doit être inférieur à 100 000 km depuis sa première immatriculation.
Ne pas disposer d'un certificat d'immatriculation de type « véhicule de collection ».
Ne pas être un véhicule exclusivement commercialisé en dehors du territoire français ou importé via une Réception à Titre Isolé (RTI).
Ne pas avoir été modifié par rapport à sa configuration d'origine, telle que l'amélioration des performances, les changements de carburant, ou toute autre modification de destination ou d'accès.
Ne pas être classé comme « bon pour la démolition », déclaré en « perte totale » ou tout autre statut similaire.
Pour les contrats “Maintenance”, “Maintenance Intégrale” et “Extension de garantie” : Si la souscription au contrat est effectuée après la livraison du véhicule, celui-ci doit encore être couvert par au moins un mois de garantie constructeur ou commerciale.

2. Conditions liées à l’utilisation du véhicule

Pendant toute la durée du contrat, le véhicule doit répondre aux critères suivants :

Être immatriculé en France métropolitaine ou à Monaco.
Être alimenté par un moteur essence, diesel, GPL (équipement d’origine), éthanol (équipement d’origine), hybride ou électrique.
Être un véhicule particulier à quatre roues.
Ne pas être utilisé principalement à l'étranger pour une durée totale dépassant 90 jours par an, consécutifs ou cumulés.
Ne pas être utilisé pour des activités professionnelles telles que le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, la location courte ou longue durée, l'auto-école, le taxi, l'ambulance, le VSL, ou toute activité similaire.
Ne pas être destiné à des usages sportifs, compétitifs ou tout-terrain.
Respecter les règles du Code de la route et ne pas être utilisé pour des pratiques de franchissement hors voie publique.
Être entretenu conformément aux préconisations et normes techniques du constructeur, avec des révisions régulières effectuées dans les délais requis.

3. Nullité, omissions et déclarations inexactes

Le respect des caractéristiques du véhicule et de son utilisation est essentiel au contrat. Tout manquement peut entraîner la nullité du contrat.

Nullité du contrat : Le contrat est considéré comme nul en cas de dissimulation ou de fausse déclaration intentionnelle qui modifie l'évaluation du risque ou en réduit l'appréciation.
Conséquences des omissions ou déclarations inexactes :
- Avant sinistre : L'omission ou l'inexactitude peut entraîner une modification du contrat ou une résiliation après un préavis de dix jours.
- Après sinistre : La prise en charge est réduite proportionnellement entre le prix d’une contrat payé et celui qui aurait dû être payé si la déclaration avait été correctement déclarée.
Restrictions légales : Le contrat ne peut être conclu si le souscripteur est soumis à des mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu des réglementations européennes ou des dispositions du Code monétaire et financier.

4. Conformité des produits et services

En cas de vente par une concession partenaire d’un produit OneCare manifestement inadapté à un Véhicule, le Contrat sera considéré comme caduc. La concession sera responsable des conséquences de cette erreur, incluant le remboursement des sommes perçues, le remplacement du produit par un produit adapté, et l’indemnisation des dommages subis par le Souscripteur. Il incombe à la concession de vérifier la conformité du produit aux caractéristiques techniques du Véhicule et à l’usage prévu, sur la base des informations fournies par le Souscripteur.

11 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, suspend l’exécution des obligations respectives des parties au Contrat.

Si l’empêchement résultant de la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, et rend impossible l’exécution substantielle du Contrat, chacune des parties au Contrat pourra notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de résilier le Contrat.

La résiliation prendra effet à la date de réception de cette notification, sans que cela n’entraîne le versement d’une quelconque indemnité, sauf si une obligation d’exécution partielle a déjà été réalisée, auquel cas les sommes correspondantes resteront dues.

12 – RECONDUCTION DU CONTRAT

Les Contrats suivants ne peuvent être reconduits :

Extension de Garantie ;
Contrat d'Entretien ;
Contrat de Maintenance ;
Contrat de Maintenance Intégrale ;
Garantie Panne Mécanique.

13 – RÉSILIATION – FIN DE CONTRAT

1. Résiliation sans faute

Aucun Contrat ne peut être résilié par anticipation sans motif valable au titre des présentes, à l’exception de la Complémentaire Mobilité (dans les conditions définies à l’Annexe 4).

Il est ici entendu que la durée d’engagement du Contrat est celle indiquée dans le Formulaire de souscription.

2. Résiliation pour faute

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties au Contrat ne respecterait pas l’une de ses obligations prévues au Contrat, l’autre partie pourra de plein droit résilier le Contrat 10 jours après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure restée sans effet.

3. Cessation du Contrat

Le Contrat cesse de plein droit :

Si le Véhicule devient définitivement inutilisable, après un sinistre ;
Si le Véhicule est volé et non retrouvé 30 jours après la déclaration ;
En cas d’immatriculation du véhicule hors du pays de souscription ;
En cas de défaut de règlement ; ou
En cas de vente du véhicule à particulier ou professionnel.

En cas de cessation anticipée du Contrat, aucun remboursement ne sera effectué.

14 – TIERS PAYANT

1. Définition

Le Tiers Payant est un dispositif permettant au Souscripteur de ne pas avancer les frais de réparation couverts par le contrat. Les coûts sont directement pris en charge par le garant auprès des réparateurs agréés.

2. Conditions d'Application

Le Tiers Payant est applicable sous les conditions suivantes :

Les interventions doivent être effectuées par un réparateur agréé par le garant.
Les interventions doivent être couvertes par les termes du contrat d'extension de garantie ou d’entretien.

3. Réparateurs Agréés

Les réparateurs agréés sont ceux du réseau OneCare ou à défaut un représentant de la marque du véhicule.

4. Procédure de Prise en Charge

Identification du Réparateur Agréé : Le Souscripteur doit se rendre chez un réparateur agréé.
Vérification de la Couverture : Le réparateur vérifie que l’intervention est couverte par le contrat OneCare.
Validation et Prise en Charge : Une fois le numéro d’accord obtenu, le réparateur effectue les interventions nécessaires sans que le Souscripteur n'ait à avancer les frais. Les coûts sont facturés directement au garant.

5. Exceptions et Exclusions

La prise en charge ne s'applique pas dans les situations suivantes :

Les réparations effectuées par des réparateurs non agréés.
Les réparations non couvertes par le contrat d'extension de garantie.
Les frais supplémentaires non pris en charge par OneCare, comme les frais de diagnostic ( Les coûts liés au diagnostic sont pris en charge lorsque la panne ou le défaut de conception ou de fabrication résulte d'une défaillance d'une pièce incluse dans la Garantie Panne Mécanique, dans la limite d’une heure de main d’oeuvre ) ou de maintenance non couverts.

6. Obligations du Souscripteur

Le Souscripteur doit :

Veiller à ce que le réparateur ait toutes les informations nécessaires pour contacter le garant ; et
Respecter les termes et conditions du contrat OneCare.

7. Limitation de Responsabilité

OneCare n'est pas responsable des retards ou des refus de prise en charge par un réparateur en raison de la non-conformité des interventions aux termes du Contrat.

OneCare ne peut pas être tenu responsable du délai de livraison de pièces de rechange.

15 – TRAITEMENT DES DONNÉES

1. Partenaires commerciaux et traitement des données

OneCare peut être amenée à partager les données personnelles des clients avec des tiers dans les cas suivants :

Partenaires commerciaux : Les entreprises partenaires qui contribuent à la fourniture de services liés à la mobilité, dans le cadre de l'exécution de vos contrats avec OneCare.
Sociétés affiliées : Les sociétés du groupe auquel appartient OneCare, pour des finalités de prospection commerciale ou de gestion des garanties.
Sous-traitants : Les prestataires mandatés par OneCare pour exécuter certaines prestations, telles que les services d’assistance.
Auxiliaires de justice et organismes publics : Dans le cadre d’obligations légales ou de contentieux liés à l’exécution de vos contrats.
Transfert hors Union européenne : Dans les cas où l'exécution du contrat nécessite un transfert de données vers un pays non-membre de l'Union européenne, OneCare garantit que les mesures nécessaires pour la sécurité des données seront mises en place.
Prospection commerciale : Avec votre consentement explicite, vos données peuvent être transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.

2. Collecte et finalités des données personnelles

Les données personnelles que nous collectons sont utilisées aux fins suivantes :

Exécution des contrats : Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des contrats souscrits, notamment en matière de gestion des garanties et de services de mobilité.
Gestion des services d’assistance : Vos données sont utilisées pour garantir une gestion optimale des services d’assistance, tels que le dépannage en cas de panne ou d'immobilisation.
Amélioration des services : Nous collectons des données pour optimiser la qualité des services et garantir une assistance technique adéquate.
Analyses commerciales et marketing : Vos données peuvent être utilisées dans le cadre d'études de satisfaction et d'opérations de marketing ciblées.

3. Conservation et droits sur les données personnelles

OneCare conserve vos données personnelles pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des contrats et au respect des obligations légales. En règle générale, les données sont conservées pour une durée de dix (10) ans après la fin du Contrat.

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Accès et rectification : Vous pouvez demander à consulter ou modifier les données vous concernant.
Effacement et portabilité : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données ou leur transfert à un autre prestataire de services.
Opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Directives post-décès : Vous pouvez formuler des directives concernant la gestion de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : contact@one-care.fr.

4. Enregistrements téléphoniques et opposition

Dans le cadre de la gestion des services de mobilité et de garantie, vos conversations téléphoniques avec OneCare peuvent être enregistrées pour des raisons de qualité et d’évaluation. Ces enregistrements sont conservés pour une durée de six (6) mois.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Vous avez le droit de vous opposer à l’enregistrement de vos conversations en nous en informant au moment de l’appel.

Conformément à la loi, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

16 – GARANTIES LÉGALES

Les prestations offertes au titre du Contrat sont distinctes de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre le défaut de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.

17 – NULLITÉ – RENONCIATION

Si l'une des clauses des présentes devait être déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision judiciaire, cela n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes.

18 – JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige entre les parties au Contrat, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du client, si celui-ci agit en tant que consommateur, ou du siège social de OneCare pour les autres cas.

Le client consommateur est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

19 – SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT EN DEHORS DU RÉSEAU

1. Paiement du prix du contrat

Le paiement du prix du Contrat ne peut être effectué avant l’écoulement d’un délai de 7 jours après la souscription du Contrat.

2. Droit de rétractation

Le Souscripteur dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 jours suivant la date de conclusion du Contrat. Pour que ce délai soit respecté, il suffit que le Souscripteur communique sa décision de rétractation avant la fin de ce délai.

Pour exercer ce droit, le Souscripteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire (par exemple, par lettre postale, télécopie ou courrier électronique) adressée à :

Dénomination Juridique : ONE CARE SAS
Adresse : 8 boulevard René Cassin, 72100 Le Mans
Adresse mail : contact@one-care.fr

Le Souscripteur peut, s’il le souhaite, utiliser un modèle de formulaire de rétractation disponible sur demande, bien que ce ne soit pas une obligation.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, OneCare remboursera au Souscripteur l’intégralité des sommes perçues, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle OneCare aura été informée de cette décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement initial, sauf accord exprès du Souscripteur pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour ce remboursement.

Si le Souscripteur demande l’exécution des prestations prévues par le Contrat avant la fin du délai de rétractation, il devra s’acquitter d’un montant proportionnel correspondant aux services déjà fournis jusqu’au moment où OneCare aura été informée de la rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au Contrat.